(Q124013728)
Statements
lettre ouverte à la commission de révision du code pénal pour la révision de certains textes législatifs régissant les rapports entre adultes et mineurs (French)
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23 May 1977
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Les signataires de la présente lettre dénoncent l’iniquité et le caractère discriminatoire de l’article 331 §3 du Code Pénal. Ils estiment que ce texte doit être abrogé, comme ont été heureusement abrogés les textes réprimant l’adultère, l’interruption de grossesse et les pratiques anticonceptionnelles. Ils estiment, enfin, de façon plus générale, que les dispositions prétendant à une “protection” de l’enfance et de la jeunesse, comme l’article 334-1 concernant “l’incitation de mineurs à la débauche”, qui peut permettre d’inculper toute personne “favorisant” ou “facilitant” des rapports sexuels entre mineurs, ou l’article 356 concernant le “détournement de mineurs”, sont, de même que l’article 331, de plus en plus incompatibles avec l’évolution de notre société, justifiant des tracasseries et des contrôles purement policiers, et doivent être abrogés, ou profondément modifiés, dans le sens d’une reconnaissance du droit de l’enfant et de l’adolescent à entretenir des relations avec des personnes de son choix. (French)
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Un appel pour la révision du code pénal à propos des relations mineurs-adultes (French)
23 May 1977
26 December 2023