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Wikidata:Property proposal/statut administratif

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administrative status edit

Originally proposed at Wikidata:Property proposal/Organization

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DescriptionAppartenance à une catégorie créée par l'administration pour donner des droits et des devoirs particuliers à certains administrés. (fr) – (Please translate this into English.)
Data typeItem
Domainélément (item)
Example 1Citeo (Q60846010) → Q3047063
Example 2Q115471871 → Organisme d'habitations à loyer modéré (Q3356135)
Example 3Hydrophone (Lorient) (Q74844748) → Q109044028
Example 4Le Slip Français (Q14594793) → Entreprise à mission (Q56317876)
Example 5Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels compulsifs (Q28802116) → Q25380666
Example 6Q109042366 → Q2945243
Example 7Q115469204 → habilitation funéraire

Motivation edit

Il manque une propriété pour renseigner le cadre juridique applicable à un élément, matérialisé par la reconnaissance d'un statut par l'administration. C'est l'équivalent de ce que fait heritage designation (P1435) pour le patrimoine.

  Notified participants of WikiProject France Arpyia (talk) 20:20, 16 December 2022 (UTC)[reply]

Discussion edit

  •   Comment. Quid de forme juridique(P1454) ? Nomen ad hoc (talk) 22:40, 16 December 2022 (UTC).[reply]
  •   Comment same comment as @Nomen ad hoc: and more widly, what about the ~3000 existing properties ? Moreover, except if this really is something unique to France (which need to be confirmed and proved), there should be more diverse examples. Cheers, VIGNERON (talk) 10:21, 17 December 2022 (UTC)[reply]
  • Bonjour et merci de votre intérêt. forme juridique(P1454) est différent, c'est la nature juridique d'une organisation qui régit son fonctionnement statutaire, et elle est toujours unique (c'est écrit sur la page de la propriété). Mon but est d'ajouter d'autres catégories administratives pertinentes, qui donnent un cadre supplémentaire, et qui peuvent être attribuées à des entités de formes juridiques bien différentes. Bien entendu ce n'est pas une spécificité française et je ne doute pas que la propriété suscitera des contributions de tous les pays.
    • Exemple de l'entreprise à mission : « La société à mission n’est pas un statut La société à mission est une qualité, ce qui signifie qu’une société qui l’adopte conserve sa forme juridique (par exemple, une SA peut devenir société à mission tout comme une SAS ou une SARL sans avoir à renoncer à son statut de SA, SAS ou SARL). Ainsi, toutes les formes de société relevant du Code de commerce peuvent devenir société à mission, y compris les mutuelles et les coopératives. » (source https://www.entrepreneursamission.fr/la-genese-de-la-societe-a-mission/naissance-de-la-societe-a-mission/)
    • Exemple de l'opérateur habilité activités funéraires : « Sous quelle forme juridique peut-on exercer les activités funéraires? Il est possible d’exercer les activités funéraires sous forme d’entreprise individuelle, d’auto-entreprise, de société, de régie ou SPIC pour les communes ou communautés urbaines, ou d’association. » (source https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches/Autres-demarches/Activites-funeraires/Questions-les-plus-frequentes2 )

Arpyia (talk) 13:09, 17 December 2022 (UTC)[reply]

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